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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 321
Versions de la disposition
321. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente section, le retrait et la taille de végétaux réalisés autrement que dans le cadre de la construction ou de l’entretien d’une infrastructure, d’un ouvrage, d’un bâtiment ou d’un équipement aux conditions suivantes:
1° les travaux ne sont pas réalisés dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier;
2° les travaux sont effectués à des fins de sécurité civile ou visent des végétaux morts ou affectés par un ravageur ou une maladie.
321. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente section, le retrait et la taille de végétaux qui ne sont pas réalisés dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier, si le retrait et la taille sont effectués à des fins de sécurité civile ou visent des végétaux morts ou affectés par un ravageur ou une maladie.
En vig.: 2020-12-31
321. Sont exemptés d’une autorisation en vertu de la présente section, le retrait et la taille de végétaux qui ne sont pas réalisés dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier, si le retrait et la taille sont effectués à des fins de sécurité civile ou visent des végétaux morts ou affectés par un ravageur ou une maladie.
